La loi française prévoit un délai de rétractation après un compromis de vente pour permettre à un acquéreur potentiel de revenir sur sa décision.
A quoi sert un compromis de vente ?
Le compromis de vente a pour fonction de formaliser pour la première fois l’accord entre le vendeur du bien et l’acheteur : il fixe le prix de la transaction, ainsi que les conditions générales et particulières qui s’appliqueront. Le compromis de vente permet d’engager les premières démarches financières et administratives, avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire (le délai entre compromis et vente est généralement de trois mois).
L’existence d’un délai de rétractation pour le compromis de vente est une mesure de protection essentielle pour l’acquéreur.
Le compromis engage à la fois le vendeur et l’acheteur sur le plan juridique. La signature du compromis s’accompagne généralement du versement d’un dépôt de garantie par l’acheteur dont le montant est compris entre 5 et 10 % du prix du bien. Ce dépôt est à confier à un professionnel – agent immobilier, notaire ou avocat – disposant d’une garantie financière. Entre particuliers, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé avant le délai de rétractation du compromis de vente.
Délai de rétractation du compromis de vente : dix jours de réflexion
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le délai de rétractation après compromis de vente est porté à 10 jours. Il n’était auparavant que de 7 jours.
Une annulation du compromis de vente par l’acheteur est donc possible durant cette période, sans que ce dernier n’encoure une quelconque pénalité. Si l’acheteur décide de renoncer à la transaction durant ce délai, son dépôt de garantie lui sera intégralement remboursé. Une fois le délai écoulé, en revanche, l’accord est définitif et toute rétractation de l’acheteur permet au vendeur de conserver le dépôt de garantie, mais aussi de réclamer des dommages et intérêts en justice.
L’expiration du délai de rétractation, en revanche, ne fait pas obstacle à l’exercice d’une clause suspensive du compromis de vente par l’acheteur, notamment si ce dernier échoue à obtenir un prêt immobilier ou un permis de construire.
Le délai de rétractation s’appplique-t-il aussi au vendeur?
Seul l’acheteur a la capacité d’annuler un compromis de vente pendant le délai de rétractation. L’annulation du compromis de vente par le vendeur est impossible à partir du moment où il a apposé sa signature
Comment le délai de rétractation du compromis de vente est-il décompté ?
Que vous ayez signé le compromis de vente devant un notaire, de particulier à particulier ou en agence, le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où il vous a été notifié. Cette notification, selon les cas, peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier. Si vous avez signé auprès d’un notaire ou d’une agence, le professionnel peut aussi vous faire émarger directement lors du rendez-vous, auquel cas la période de rétractation démarre le lendemain.
Le délai de rétractation intègre à la fois les jours ouvrés, le week-end et les jours fériés. Attention toutefois : si le dixième jour tombe un jour férié, le délai de rétractation est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Annulation du compromis de vente : comment se rétracter dans les règles ?
Une annulation du compromis de vente n’est pas un acte anodin de la part de l’acheteur, qui s’expose à un risque important de contestation de la part du vendeur si les formalités ne sont pas respectées.
Une seule méthode est actuellement autorisée pour procéder à la rétractation : celle d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé directement au vendeur du bien ou à son intermédiaire (notaire ou agent immobilier). Pour déterminer si le délai de rétractation a bien été respecté, notez bien que c’est la date d’envoi du courrier qui sera prise en compte – le cachet de la Poste faisant foi – et pas celle de sa réception ou de sa notification au destinataire.
Le dépôt de garantie doit ensuite vous être restitué par l’agent immobilier ou le notaire dans un délai légal de 21 jours à compter du lendemain de votre rétractation.
